La Cour constitutionnelle allemande a estimé vendredi que les enquêteurs, notamment en matière terroriste, disposaient d’un accès trop large aux données personnelles sur internet et les téléphones mobiles.
Les juges suprêmes ont notamment jugé inconstitutionnelles les transmissions par les opérateurs de coordonnées, d’adresses IP ou de codes PIN à des enquêteurs, dans une décision rendue publique vendredi.
Ces transmissions d’informations à des services de police ou de renseignements violent en particulier le « secret des télécommunications », a jugé la plus haute juridiction allemande.
Cette législation doit désormais être réformée d’ici fin 2021. Les juges préconisent que ces informations privées puissent être transmises uniquement en cas de menace concrète.
Cette décision fait suite à deux plaintes déposées en 2013, dont une déposée par la branche allemande du parti Pirate, dont la défense des données personnelles est un des chevaux de bataille.
